Un accident de la circulation regroupe un grand nombre de situations diverses : un accident de la route responsable, un accident de voiture non responsable, un accident survenu lors d’un trajet entre son domicile et son travail, un accident de trajet vie privé, un accident survenu dans les transports en commun, un accident de moto, un accident de vélo, un accident mortel, un accident sans tiers responsable identifié…

Vous pouvez également être conducteur, passager, piéton renversé, cycliste ou encore usagers des nouveaux engins de mobilité (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard)…

Toutes ces situations peuvent donner lieu à l’indemnisation de vos préjudices corporels.

La loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » protège les usagers de la route, leur octroyant un entier droit à indemnisation, si aucune responsabilité ne peut leur être opposée.

La loi Badinter a pour but d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route. Elle protège et reconnaît un entier droit à indemnisation systématique à l’égard des piétons, cyclistes et passagers de véhicule.

Seule une faute d’une extrême gravité, une faute inexcusable, pourrait priver un piéton, cycliste, passager du droit à indemnisation de son dommage corporel. Situation qui ne se rencontre que très rarement.

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut quant à lui se voir opposer une part de responsabilité partielle ou totale, réduisant son droit à indemnisation en conséquence.

Toutefois, en cas de souscription d’une Garantie du Conducteur, une indemnisation est possible suivant les conditions fixées par le contrat d’assurance.

La loi Badinter fixe des obligations à l’égard de l’assureur en charge du versement de votre indemnité.

Dans le cadre de la procédure amiable, un médecin expert doit être désigné par la compagnie d’assurance pour vous expertiser. Vous pouvez alors vous faire assister par un médecin expert – conseil de victimes avec lequel nous vous mettrons en relation.

L’expertise médicale pourra ainsi revêtir un caractère amiable et contradictoire.

Un rapport est rédigé, évaluant tous les préjudices corporels qui seront ensuite indemnisés.

Concernant l’offre d’indemnisation, des délais doivent être respectés. L’indemnité liée à votre accident de la route doit vous être présentée dans les huit mois.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :

Définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;
Provisionnelle dans le cas contraire.
L’offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation.

L’offre doit couvrir tous les préjudices corporels indemnisables prévus par la nomenclature Dintilhac.