Indemnisation après un accident de trottinette électrique : vos droits et démarches
Un accident de trottinette électrique demeure un événement imprévisible dans sa survenue et qui se solde par des dommages corporels ou matériels. Malgré la légèreté apparente de ces EDPM, vous devez savoir que la législation française prévoit des règles rigoureuses pour encadrer la réparation intégrale de votre préjudice.
Néanmoins, la recherche de l’assurance compétente et la technicité des procédures rendent l’indemnisation bien plus difficile à obtenir. Victime d’un accident ? HC Expertises vous donne ici l’essentiel à connaître pour obtenir la compensation que vous méritez.
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Comprendre l’indemnisation après un accident de trottinette électrique
La trottinette électrique, un mode de transport à risques
L’essor de la trottinette électrique a transformé nos villes, mais il a aussi fait augmenter de façon notable les chiffres de la sinistralité.
Les statistiques en France montrent une augmentation significative des accidents impliquant des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Entre 2019 et 2022, la mortalité des utilisateurs d’EDPM a progressé de plus de 200 %. En 2022, l’ONISR recense 34 utilisateurs décédés et près de 600 blessés graves, illustrant l’ampleur du risque et des enjeux en matière d’indemnisation.
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On recense trois causes principales d’accidents. La première est la vitesse : malgré le bridage, ces engins atteignent fréquemment 25 km/h, ce qui, en milieu inadapté, entraîne des chocs violents.
Vient ensuite la problématique des infrastructures. Le partage de l’espace avec les piétons sur les trottoirs, ou avec les véhicules sur la chaussée, multiplie les points de friction.
Enfin, le comportement des usagers. L’imprudence, le non-respect des règles de circulation ou le transport de passagers sont des éléments récurrents que les assureurs ne manquent jamais d’analyser.
Le cadre juridique applicable
Depuis 2019, la loi considère les trottinettes électriques comme des Nouveaux Engins de Déplacement Individuels. Plus important encore, du point de vue de l’indemnisation du dommage corporel, la jurisprudence les assimile à des Véhicules Terrestres à Moteur (VTM).
Ce statut est une favorable pour la victime. En effet, il permet l’application de la très protectrice Loi Badinter de 1985. Évidemment, cette loi assure une indemnisation quasi automatique aux victimes non-conductrices.
Pour que cette protection s’applique sans encombre, la victime doit pouvoir se tourner vers l’assureur du responsable de l’accident. Voilà pourquoi vous devez faire la distinction entre la trottinette personnelle et celle en libre-service (free-floating) :
- Trottinette personnelle : Son propriétaire doit obligatoirement la couvrir via une assurance Responsabilité Civile spécifique.
- Trottinette en libre-service : L’assurance est incluse et prise en charge par l’opérateur.
Qui est responsable en cas d’accident de trottinette électrique ?
Accident impliquant un véhicule motorisé
Dès qu’un véhicule à moteur classique (voiture, camion ou moto) est impliqué, une législation spécifique s’applique : la loi Badinter de 1985.
Comme évoqué plus haut, cette loi est qualifiée de protectrice pour les victimes non-conductrices. Vous, en tant que conducteur de trottinette, êtes considéré comme un usager faible au regard de cette loi.
Concrètement, si le conducteur de l’automobile est impliqué, il sera très souvent tenu responsable. Son assurance, l’assurance de responsabilité civile de son véhicule, va devoir vous indemniser.
Afin d’obtenir une prise en charge effective, il vous appartient de rassembler et de soumettre tous les éléments requis :
- le constat de police ou de gendarmerie,
- les témoignages,
- et surtout, l’ensemble de votre dossier médical.
Une fois l’expertise médicale réalisée, l’assureur du véhicule responsable vous soumettra une offre.
Accident sans tiers responsable
Lorsqu’une chute se produit sans qu’un autre véhicule ne soit impliqué, la Loi Badinter ne s’applique plus. Vous devez dans ce cas vous tourner vers vos propres garanties.
Si vous possédez une Garantie Accidents de la Vie (GAV), cela vous permettra de couvrir vos dommages corporels subis. Elle peut prendre en charge l’indemnisation de vos blessures au-delà d’un certain seuil de gravité, généralement un taux d’AIPP de 10 %.
Lorsque la chute résulte d’un défaut d’entretien de la voirie (par exemple, un trou non signalé), la responsabilité de la commune ou de la collectivité gestionnaire peut être recherchée. La procédure administrative et contentieuse est plus longue, mais elle peut conduire à l’obtention d’une indemnisation juste et due.
Accident entre deux trottinettes ou un piéton
Dans ces cas de collision, vous devez savoir que le droit commun de la responsabilité civile s’applique. Il faudra prouver la faute de l’autre conducteur d’EDPM ou la vôtre. Par exemple, si l’un ne respecte pas une priorité, sa responsabilité sera engagée. S’il y a des torts partagés, l’indemnisation le sera également. Pour faire simple, si votre part de responsabilité est évaluée à 50 %, votre indemnisation sera réduite de moitié.
Concernant le piéton, la situation est plus délicate. Un piéton est considéré comme l’usager le plus faible. Sauf preuve d’une faute inexcusable de sa part (ce qui est extrêmement difficile à établir), vous, en tant que conducteur de trottinette, serez très probablement tenu responsable de ses blessures. Votre assurance responsabilité civile spécifique à l’utilisation de la trottinette devra alors intervenir.
Que vous soyez victime ou responsable, la première chose est de faire une déclaration immédiate à votre propre assureur. Si vous êtes victime, l’assureur de la personne reconnue responsable interviendra pour vous indemniser.
Procédure d’indemnisation après un accident de trottinette électrique
Les premières démarches après l’accident
La première démarche, fréquemment omise dans l’immédiateté de l’accident, consiste à conserver les éléments de preuve.
Il existe un modèle spécifique, téléchargeable, pour les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM). Ce document est un recueil de faits bruts. Vous devez y mentionner l’identité des parties, les circonstances et les dégâts apparents. La clarté de ce constat est votre premier atout pour éviter toute contestation ultérieure.
Maintenant, si l’autre partie refuse de coopérer ou si l’accident est grave, vous ne vous pouvez pas vous contenter d’un constat. Il faut déposer plainte ou, a minima, faire une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie. Le dépôt de plainte, ou même le simple procès-verbal dressé par les forces de l’ordre, apporte une valeur probatoire incontestable à votre dossier.
L’intervention des assurances
Lorsque les faits sont clairement définis, le traitement du dossier revient aux assureurs. Il y a deux types de couvertures qui entrent en jeu, et vous devez faire la distinction entre elles.
Premièrement, la Responsabilité Civile (RC). Toute personne qui conduit une trottinette électrique a l’obligation légale de souscrire une RC pour couvrir les dommages qu’elle pourrait causer à autrui. Si vous êtes responsable du sinistre, cette RC paiera l’indemnisation de la victime. Si vous êtes la victime, la RC du responsable est celle qui vous indemnisera.
De l’autre côté, il y a les assurances spécifiques. Si l’accident survient seul ou si la RC du tiers ne suffit pas, vous devez vous tourner vers votre assurance individuelle accident ou votre GAV.
Pour que votre préjudice soit reconnu, l’étape fondamentale demeure l’expertise médicale. Un médecin-conseil mandaté par l’assurance évaluera toutes vos séquelles et délivrera un rapport. Le chiffrage de votre indemnisation sera calculé à partir de ce rapport.
Délais et montants d’indemnisation
Le délai moyen pour un dossier impliquant un accident de la route est souvent de plusieurs mois, le temps que votre état de santé soit considéré comme consolidé. Pour les autres cas, cela dépend de la rapidité de l’expertise médicale. Si le cas s’engage jusqu’au tribunal, cela peut prendre des années.
Quant au montant, sachez qu’il n’y a pas de barème fixe et simple. Il est influencé par :
- L’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) : il s’agit du taux d’incapacité permanente. Un taux élevé augmente significativement l’indemnisation.
- Les souffrances endurées : elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7 et quantifient la douleur physique et morale subie.
- Les préjudices professionnels : si l’accident vous empêche de reprendre votre travail ou vous oblige à vous reconvertir, cela représente un montant très important.
À titre indicatif, une entorse avec quelques jours d’arrêt se distingue d’une fracture complexe. Une indemnisation pour un préjudice corporel peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros si l’expertise est conduite de manière complète. À l’inverse, un handicap lourd avec impact professionnel peut approcher ou dépasser le million d’euros. Le montant résulte de la quantification de chaque poste de préjudice par l’expert.
Prise en compte des différents préjudices dans l’indemnisation
Dommages corporels
Les dommages corporels constituent l’élément central de la demande d’indemnisation. Ils ne se limitent pas aux jours d’hospitalisation, mais couvrent l’atteinte durable à l’intégrité. Il est nécessaire d’obtenir une évaluation des blessures et du handicap conforme à la situation réelle après l’accident, incluant notamment les souffrances endurées.
Dans ce cadre, l’intervention d’un expert médical indépendant est essentielle. L’assureur mandate son propre médecin, agissant pour ses intérêts. Pour garantir une évaluation équilibrée, il est indispensable de se faire assister par un médecin-conseil de victime, seul en mesure de contester précisément les conclusions de l’expert de la compagnie.
Préjudices économiques et moraux
Concernant les préjudices économiques, on parle des pertes de revenus actuelles et des pertes de revenus futures si votre handicap vous empêche de reprendre votre activité. On y ajoute également les frais médicaux restés à votre charge, les frais d’aménagement ou le coût d’une aide à domicile. Tout ce qui a un coût direct lié à l’accident doit être chiffré.
Quant aux préjudices moraux, il s’agit de l’impact psychologique. Il est question ici du préjudice d’agrément, si l’accident vous empêche de pratiquer vos loisirs habituels, ou du préjudice esthétique, s’il y a une altération de l’apparence.
Une victime présentant une fracture simple, avec une AIPP de 3 % et six mois d’arrêt, peut percevoir 20 000 euros. À l’inverse, si l’accident cause une AIPP de 20 % et oblige à une reconversion professionnelle, les montants peuvent atteindre 250 000 euros. En effet, dans ces cas, les pertes représentent souvent la plus grosse part de l’indemnisation.
Pourquoi se faire accompagner par un expert en indemnisation ?
Rôle d’un expert en dommage corporel
L’expert d’assuré a pour mission essentielle de défendre vos droits face aux compagnies d’assurance.
Il agit comme votre mandataire technique, et veille à ce que chaque poste de préjudice, même le plus subtil, soit documenté et chiffré. Il parle le même langage que les assureurs, maîtrise les conventions, les barèmes et la jurisprudence.
Son intervention est une question de stratégie pour maximiser l’indemnisation. L’expert s’assure que vous ne signez jamais un document qui vous est défavorable. Surtout, il est le seul à pouvoir déceler les omissions ou les sous-évaluations dans les offres initiales.
L’expertise médicale indépendante
Ne vous reposez jamais uniquement sur l’expertise diligentée par l’assurance adverse. Le médecin-conseil de l’assureur travaille légitimement dans l’intérêt de celui qui le rémunère.
L’expert en indemnisation vous procure l’accès à une expertise médicale indépendante et contradictoire. Votre propre médecin-conseil de victime va vous assister lors de l’examen. Ce professionnel garantit que le taux d’AIPP, les souffrances endurées et vos besoins futurs sont évalués avec une objectivité totale.
En effet, il arrive fréquemment qu’une expertise menée sans assistance produise un taux d’AIPP de 5 %, tandis que l’expertise contradictoire le portera à 8 ou 10 %. Cette seule divergence génère un écart qui représente des dizaines de milliers d’euros sur le chiffrage définitif de votre indemnisation.
L’accompagnement personnalisé de HC Expertises
Face à la complexité administrative et médicale, vous avez besoin d’une structure qui œuvre uniquement pour vos intérêts. Nous vous offrons, chez HC Expertises, un accompagnement personnalisé qui débute par une assistance complète dans la constitution de votre dossier. Cela signifie que vous n’avez plus à vous confronter seul aux formulaires, aux échanges de correspondances techniques et à la collecte des preuves. Vous êtes déchargé de ce poids administratif.
De plus, notre expertise vous ouvre l’accès immédiat à un réseau de professionnels indépendants de haut niveau. Nous parlons ici de médecin-conseils de victimes et de professionnels spécialisés en droit du dommage corporel. Tous ces experts sont présents pour contredire l’argumentaire de l’assurance et garantir la meilleure évaluation possible de vos séquelles.
Les personnes ayant opté pour cet accompagnement constatent, dans la majorité des cas, une indemnisation finale nettement supérieure aux premières propositions de l’assureur. Cette amélioration résulte d’une analyse structurée du dossier et d’une valorisation rigoureuse de l’ensemble des postes de préjudices.
Ressources utiles et outils pratiques
Modèles et documents à fournir
Nous avons déjà évoqué l’importance du constat amiable spécifique aux Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM). Il représente la preuve de la matérialité de votre accident. Cependant, pour bâtir un dossier incontestable, d’autres éléments sont indispensables.
Vous avez besoin du procès-verbal d’intervention des forces de l’ordre, si elles sont intervenues sur place. Si la police ou la gendarmerie n’a pas pu se rendre sur les lieux, vous devez absolument vous procurer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et la compléter avec une précision maximale.
Surtout, vous devez rassembler la totalité de votre dossier médical (les certificats initiaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances et les factures). Retenez que sans ces pièces formelles, votre préjudice demeure une simple allégation, ces documents constituent la preuve tangible de votre dommage.
Contacts et plateformes pour signaler un accident
Au-delà des compagnies d’assurances, vous pouvez prendre contact avec les associations d’aide aux victimes d’accidents corporels. Ces structures offrent une première écoute fondamentale ainsi que des conseils qui sont toujours totalement indépendants. Vous pouvez aussi vous orienter vers un organisme comme le FGTI, même s’il ne couvre que des cas très spécifiques.
En parallèle, pour vous informer sur les expériences vécues et les procédures, vous trouverez sur internet des liens vers des forums et associations spécialisées. Ces espaces d’échange constituent une véritable source d’informations utiles et concrètes. Elles vous permettent de vous familiariser avec le jargon des assurances et d’anticiper les prochaines étapes de la procédure d’indemnisation.
Pourquoi nous faire confiance?
Une équipe d’experts en indemnisation
Une équipe pluridisciplinaire composée d’experts d’assurés et de médecins recours conseil de victimes, en partenariat avec des avocats spécialisés vous propose leur assistance et expertise.
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Autant d’années de spécialisation, de maîtrise des discussions et des stratégies indemnitaires face aux assureurs au profit des victimes que nous défendons.
Intervention partout en France
Au fil des années, notre activité nous a poussé à nous rapprocher toujours plus des victimes, c’est pourquoi nous intervenons aujourd’hui partout en France.
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