Paul, Strasbourg, 37 ans
Accident de la route - Passager moto
Amputation pouce gauche
Évaluation du préjudice d’agrément : impossibilité à la reprise de la pratique du violon.
Indemnisation du préjudice d’agrément : 10 000 €
Le préjudice d’agrément vise à réparer les conséquences dans la pratique des activités ludiques, culturelles ou de loisirs devenues limitées ou impossibles en raison de l’accident.
La Cour de cassation a indiqué que “le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs”. Elle a par ailleurs reconnu que constitue un préjudice d’agrément indemnisable “la limitation de la pratique antérieure”.
La définition de ce poste de préjudice ne fait pas mention des éléments qui pourraient rendre impossible la pratique de ces activités. De fait, il peut être retenu alors un préjudice d’agrément par l’impossibilité de continuer une pratique justifiée par l’inaptitude fonctionnelle de la victime tout comme son état psychologique.
Ce préjudice d’agrément (PA) se caractérise de manière concrète comme l’impossibilité pour la victime de reprendre normalement une activité ou de reprendre avec une régularité comme antérieurement. Le préjudice d’agrément s’entend également de manière plus large comme toute conséquence sur la pratique de ces activités et peut donc faire l’objet d’une évaluation large devant tenir compte des paramètres personnels de la victime (âge, niveau de pratique).
À ne pas confondre avec l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP), le préjudice d’agrément correspond aussi à une gêne ou d’une impossibilité dans la réalisation des actes du quotidien. Néanmoins, ce préjudice d’agrément répare quant à lui, l’atteinte dans la réalisation d’une activité revêtant un caractère d’une exceptionnelle importance dans la vie de la victime et son équilibre. Ainsi, en cas de gêne ou d’impossibilité à la reprise de la pratique d’un sport ou d’un instrument de musique de manière régulière comme antérieurement, cette atteinte devra faire l’objet d’une préparation spécifique au titre du préjudice d’agrément.
Si ce préjudice d’agrément fait subir à la victime une incidence sur sa vie professionnelle, cet aspect doit être également pris en compte, mais au titre des pertes de gains professionnels ou au titre de l’incidence professionnelle.
Il sera alors indemnisé distinctement les préjudices économiques/professionnels et le préjudice d’agrément. Exemple : un musicien professionnel ne pouvant plus pratiquer son instrument de musique pourra prétendre à une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle mais aussi au titre du préjudice d’agrément du fait de ne plus pouvoir pratiquer pour son plaisir/loisirs.
Le préjudice d’agrément est évalué lors d’une expertise médicale. C’est donc le médecin expert qui déterminera la condition physique et psychique de la victime permettant ou non la reprise normale de l’activité.
Toutefois, il reviendra à la victime, assistée de son conseil, d’apporter la preuve du préjudice d’agrément subi. Ainsi, une licence d’un club sportif, un abonnement à une activité de loisirs ou culturelle, un diplôme et/ou une médaille, des témoignages permettant d’attester d’une pratique régulière d’une activité antérieure et autres, seront indispensables à la bonne reconnaissance de ce préjudice d’agrément.
Le médecin expert mandaté déterminera alors si votre état de santé n’est plus compatible avec ces pratiques et reconnaîtra ou non ce poste de préjudice.
L’évaluation de ce préjudice d’agrément ne se borne à aucune échelle. En effet, le médecin expert devra seulement indiquer si le préjudice est caractérisé ou non et dans quelle proportion (gênes/douleurs à la pratique ou impossibilité).
L’évaluation pécuniaire du préjudice d’agrément se fera alors dans un second temps lors des discussions indemnitaires que nous mènerons face à l’organisme chargé de votre indemnisation.
Afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible de ce poste de préjudice, il est indispensable, dans un premier temps, que ce dernier soit évalué convenablement.
En effet, ce poste de préjudice ne doit pas échapper à l’attention ni du médecin expert de la compagnie d’assurances, ni du gestionnaire en charge de votre indemnisation.
Tout d’abord, afin de bénéficier d’une juste évaluation médicale, nous proposons une assistance avec des médecins conseils de victimes avec lesquels nous collaborons. Ces experts médicaux spécialisés en réparation juridique du dommage corporel pourront ainsi vous accompagner lors de l’expertise médicale. Nous veillerons ainsi conjointement à faire valoir l’intégralité de vos préjudices et leur juste évaluation.
Notre équipe d’experts en dommage corporel apportera les éléments nécessaires à la reconnaissance de ce préjudice et argumentera afin d’en obtenir la meilleure indemnisation possible. Ainsi, de nombreux éléments pourront être présentés pour justifier de cette pratique antérieure (licence sportive, adhésion à un club, ou à une association, abonnement, témoignages, prix remportés, …).
Notre argumentation portera sur tous les paramètres individuels de la victime (situation personnelle, âge, niveau de pratique, …) afin de permettre une indemnisation du préjudice d’agrément à la juste mesure.
Une discussion et une négociation avec l’organisme chargé de l’indemnisation s’engagera avec nos équipes jusqu’à obtention de la plus juste réparation de votre préjudice.
Les exemples de cas, font parfois ressortir que partiellement l’indemnisation allouée à la victime. Ces données sont bien entendu soumises à l’approche subjective de chaque dossier, ne constituant ainsi que des exemples d’indemnisations, sans pour autant constituer des références strictes.
Paul, Strasbourg, 37 ans
Accident de la route - Passager moto
Évaluation du préjudice d’agrément : impossibilité à la reprise de la pratique du violon.
Indemnisation du préjudice d’agrément : 10 000 €
Grégoire, Chaumont, 36 ans
Accident de la vie privée – chute en jardinant
Evaluation du préjudice d’agrément : gêne à la pratique de la danse acrobatique, catégorie : semi-professionnel
Indemnisation du préjudice d’agrément : 7 000 €
André, Marseille, 75 ans
Accident de chasse - chute
Evaluation du préjudice d’agrément : gêne à la pratique de la pétanque
Indemnisation du préjudice d’agrément : 2 500 €
Sélectionnez l’accident dont vous avez été victime (et cliquez sur Suivant)
Calculez votre indemnisation !
Ce simulateur vous permet d’avoir une estimation de l’indemnisation de vos préjudices corporels.
Les montants affichés représentent donc seulement un aperçu approximatif des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. Une évaluation plus concrète vous est proposée si vous êtes muni(e) de votre rapport d’expertise médicale.
Autres liens
Mentions légales
Réseaux Sociaux
bureaux
Toulouse | Paris | Bordeaux | Montpellier | La Rochelle | Perpignan | France Métropolitaine | France Outre mer
