Préjudices physiques et psychiques
Les séquelles physiques et psychiques conservées par une victime sont appelées le déficit fonctionnel permanent ou anciennement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique.
Ce poste de préjudice personnel correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et/ou intellectuel.
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Le déficit fonctionnel permanent, prévu par la Nomenclature Dintilhac, correspond à une atteinte à l’intégrité physique et psychique de la personne. Il était par ailleurs intitulé en ces termes auparavant. Cela se caractérise donc par des gênes, des souffrances ou l’impossibilité dans la réalisation des actes du quotidien après la consolidation de l’état de santé de la victime.
Cette incidence peut être non seulement liée aux fonctions physiologiques, mais aussi à la perte de qualité de vie générale faisant suite à l’évènement subi et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
À ne pas confondre avec les souffrances endurées, l’AIPP ou déficit fonctionnel permanent se définit comme une atteinte définitive et permanente. C’est donc une fois la stabilisation des blessures et de l’état de santé de la victime que ce préjudice pourra être retenu.
Comment sont évaluées les séquelles physiques et psychiques ?
Les séquelles physiques et psychiques sont évaluées lors d’une expertise médicale. Le médecin expert mandaté pour vous examiner cherchera donc à connaître l’incidence qu’a pu avoir cet accident sur vos fonctions physiologiques. Il évaluera également la douleur permanente ressentie mais aussi une éventuelle perte de qualité de vie et autres gênes dans la réalisation des actes du quotidien.
L’évaluation de ce poste de préjudice se fait par un pourcentage (de 0 % pour les blessures légères dont ne découle aucune atteinte à l’intégrité physique et psychique permanente, à 100 % pour les blessures nécessitant une prise en charge complète de la victime).
Il conviendra pour la victime de se rendre à l’expertise médicale munie de son entier dossier médical afin de faciliter l’évaluation des différents postes de préjudices et ainsi en obtenir l’indemnisation.
Comment obtenir une bonne indemnisation des séquelles physiques et psychiques ?
Afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible de ce poste de préjudice, il est indispensable, dans un premier temps, que ce dernier soit évalué convenablement.
Afin de bénéficier d’une juste évaluation médicale, nous proposons une assistance avec des médecins conseils de victimes avec lesquels nous collaborons. Ces experts médicaux spécialisés en réparation juridique du dommage corporel pourront ainsi vous accompagner lors de l’expertise médicale. Nous veillerons ainsi conjointement à faire valoir l’intégralité de vos préjudices et leur juste évaluation.
L’indemnisation monétaire du déficit fonctionnel permanent dépend de nombreux facteurs comme l’âge, le sexe et le taux retenu.
Notre équipe d’experts en dommage corporel argumentera alors pour parvenir à la meilleure approche indemnitaire possible. Une discussion et une négociation avec l’organisme en charge de l’indemnisation s’engagera avec nos équipes jusqu’à obtention de la plus juste réparation de votre préjudice.
Concernant ce poste de préjudice, une attention toute particulière doit être observée s’agissant des garanties contractuelles. En effet l’application des garanties est soumise à l’atteinte d’un seuil de franchise séquellaire fixé par le contrat d’assurance.
Le déficit fonctionnel permanent correspond aux séquelles physiques et psychologiques
On peut le définir plus précisément comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».
Commission européenne (conférence de Trèves de juin 2000) et rapport Dintilhac.
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