Incidence professionnelle & Préjudice scolaire

L’incidence professionnelle vise à reconnaître les conséquences causées par l’accident sur les conditions professionnelles du travailleur victime. Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation quant à lui est reconnu pour les écoliers, collégiens, lycéens et étudiants, perturbés dans la poursuite de leur parcours scolaire ou de formation.

L’incidence professionnelle correspond aux conséquences de l’accident sur la sphère professionnelle de la victime

Plusieurs situations subies peuvent donner lieu à la reconnaissance d’une incidence professionnelle. En effet, caractéristiques d’une telle situation : la perte d’un emploi, une fatigabilité ou pénibilité accrue au travail, une fragilisation de la permanence de l’emploi du travailleur ou dans la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel. Ces situations notent une dévalorisation du travailleur sur le marché de l’emploi. Une dévalorisation sera retenue également si la victime change d’emploi pour un de moindre intérêt. 

On retiendra également au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance, que ce soit la perte de chance d’obtenir un emploi ou une perte de chance d’évolution au sein d’une entreprise. 

Un abandon d’une profession précédemment pratiquée pourra faire l’objet d’une indemnisation à ce titre, tout comme si l’on constate une incidence sur la retraite à venir.

Par ailleurs, doivent être indemnisés au titre de l’incidence professionnelle les frais de reclassement, de formation.

À noter que la rémunération ne rentre pas en compte. C’est-à-dire qu’à rémunération égale, une incidence professionnelle pourra être retenue.

En résumé, l’incidence professionnelle correspond à toute atteinte sur la vie professionnelle de la victime du fait de l’accident.

En cas de séquelles physiques et/ou psychiques ne permettant plus aucune activité professionnelle, la victime se verra alors indemnisée bien évidemment de toutes ses pertes de gains professionnels futurs. Aussi, une incidence professionnelle peut être retenue du fait du préjudice de carrière patent. Également, sera retenue une incidence professionnelle car la vie sociale de la victime se trouve amputée des interactions en milieu professionnel et d’un éventuel épanouissement dans l’exercice de cette activité.

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond à la réparation de la suspension ou modification de la scolarité de l’écolier ou de l’étudiant du fait de l’accident dont il a été victime

Ainsi, les victimes contraintes de ne pas poursuivre normalement leur parcours d’études devront être indemnisées. Cette indemnisation variera en fonction de la durée de cette atteinte. Ce poste de préjudice intègre tant la perte d’année que le retard scolaire ou de formation subi. Par ailleurs, toute modification de formation (allongement de la durée par exemple) ou renonciation à l’effectuer à cause des suites de l’accident, doit donner lieu à réparation.

Un préjudice scolaire peut être retenu en conséquence d’un changement d’orientation, que celui-ci cause ou non une incidence pécuniaire à la victime.

Pour l’ensemble des postes de préjudice évoqués ci-dessus, il n’est pas fait mention dans les textes de séquelles spécifiques qui pourraient faire valoir ces incidences. Ainsi, autant des séquelles physiques que psychiques pourraient mener à la reconnaissance d’une incidence professionnelle ou d’un préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Comment sont évalués ces postes de préjudices ?

L’incidence professionnelle (IP)

Le médecin expert devra valider l’incidence qu’a eu cet accident sur la vie professionnelle de la victime, en lien direct avec la dégradation de son état de santé, du fait de l’accident subi. Le médecin expert établira enfin l’étendue de cette atteinte autant dans sa durée que dans sa gravité.

Le médecin expert indiquera alors si une incidence professionnelle est caractérisée ou non.

 

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation 

Tout comme l’incidence professionnelle, c’est le médecin expert mandaté pour examiner la victime qui validera ce poste de préjudice. Il appartiendra également à la victime et son conseil d’apporter tous les éléments de preuve nécessaires afin de permettre une évaluation précise de ce poste de préjudice. 

Comment obtenir une bonne indemnisation de ces postes de préjudices ?

Ces postes de préjudices doivent faire l’objet d’une reconnaissance par le médecin expert.

C’est pourquoi, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible de ces postes de préjudices, il est indispensable, dans un premier temps, que ces derniers soient évalués convenablement par le médecin expert mandaté.

Aussi, afin de bénéficier d’une juste évaluation médicale, nous proposons une assistance avec des médecins conseils de victimes avec lesquels nous collaborons. Ces experts médicaux spécialisés en réparation juridique du dommage corporel pourront ainsi vous accompagner lors de l’expertise médicale. Nous veillerons ainsi conjointement à faire valoir l’intégralité de vos préjudices et leur juste évaluation.

L’accompagnement d’un professionnel spécialisé est indispensable, que ce soit pour l’incidence professionnelle ou le préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Une étude personnalisée, en prenant en compte la situation personnelle de la victime sera réalisée afin que l’indemnisation répare au plus juste les préjudices subis.

Notre équipe d’experts en dommage corporel apportera les éléments nécessaires à la reconnaissance de ces préjudices et argumentera afin d’en obtenir la meilleure indemnisation possible. 

Une discussion et une négociation avec l’organisme chargé de l’indemnisation s’engagera avec nos équipes jusqu’à obtention de la plus juste réparation de votre préjudice.

L’incidence professionnelle pourrait entraîner une répercussion sur les droits à la retraite de la victime. En effet, du fait d’une inaptitude professionnelle, la victime ne pourra pas cotiser autant qu’avant l’accident, donc celle-ci sera moindre. De la même façon, lorsqu’il est imposé à une victime une retraite anticipée, il faudra venir compenser la diminution de la pension du fait d’une cotisation incomplète.

Exemple de cas concrets traités par nos experts

Les exemples de cas, font parfois ressortir que partiellement l’indemnisation allouée à la victime. Ces données sont bien entendu soumises à l’approche subjective de chaque dossier, ne constituant ainsi que des exemples d’indemnisations, sans pour autant constituer des références strictes.

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Ce simulateur vous permet d’avoir une estimation de l’indemnisation de vos préjudices corporels.
Les montants affichés représentent donc seulement un aperçu approximatif des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. Une évaluation plus concrète vous est proposée si vous êtes muni(e) de votre rapport d’expertise médicale.