DFT, FLA, FVA, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels, préjudices liés à des pathologies évolutives
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité ou les gênes dans la réalisation des actes de la vie courante durant la période de la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation de l’état de santé de la victime.
Ce déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel.
Frais de logement adapté (FLA)
Les dépenses réalisées par la victime directe du dommage pour adapter son logement à son handicap doivent faire l’objet d’une indemnisation.
Ce poste de préjudice prend en charge les frais déboursés par la victime suite à la consolidation de son état de santé. Durant la période de la maladie traumatique, les frais d’adaptation seront indemnisés au titre du poste de préjudice “Frais divers”.
Il est également possible d’inclure au titre des frais de logement adapté, les frais de déménagement et d’emménagement, d’achat, ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour un logement plus en adéquation avec les difficultés de mobilité de la victime.
Exemple : rampe d’escalier, douche, aménagement logement, frais de déménagement
Frais de véhicule adapté (FVA)
Tout comme les frais de logement adapté, ce poste de préjudice indemnise les dépenses nécessaires à l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent.
Il faudra également inclure le surcoût lié au renouvellement du véhicule et à son entretien.
Exemple : prise en charge du surcoût à l’achat d’un véhicule à boîte automatique, adaptation du poste de conduite
Préjudice d’établissement
Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation.
Il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime.
Préjudices permanents exceptionnels
Ce poste de préjudice permet de laisser une place pour des préjudices atypiques liés aux handicaps permanents. Cela permettra d’inclure dans l’indemnisation, des préjudices entraînant une atteinte toute particulière à la vie de la victime de par sa nature ou en raison des circonstances de l’accident.
Préjudices liés à des pathologies évolutives
Ce poste de préjudice correspond à toutes les pathologies évolutives. Il s’agit notamment de maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct devant être indemnisé.
Il s’agit ici d’indemniser “le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital”.
C’est le médecin expert mandaté pour examiner la victime qui validera ou non ces postes de préjudices. Il appartiendra également à la victime et son conseil d’apporter tous les éléments de preuve nécessaires afin de permettre une évaluation précise de ces postes de préjudice.
Ces postes de préjudices doivent faire l’objet d’une reconnaissance par le médecin expert mandaté. C’est pourquoi, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible de ces postes de préjudices, il est indispensable, dans un premier temps, que ces derniers soient évalués convenablement par le médecin expert.
Aussi, afin de bénéficier d’une juste évaluation médicale, nous proposons une assistance avec des médecins conseils de victimes avec lesquels nous collaborons. Ces experts médicaux spécialisés en réparation juridique du dommage corporel pourront ainsi vous accompagner lors de l’expertise médicale. Nous veillerons ainsi conjointement à faire valoir l’intégralité de vos préjudices et leur juste évaluation.
L’accompagnement d’un professionnel spécialisé est indispensable, une étude personnalisée, en prenant en compte la situation personnelle de la victime sera réalisée afin que l’indemnisation soit une réparation au plus juste des préjudices subis.
Notre équipe d’experts en dommage corporel apportera les éléments nécessaires à la reconnaissance de ces préjudices et argumentera afin d’en obtenir la meilleure indemnisation possible.
Une discussion et une négociation avec l’organisme chargé de l’indemnisation s’engagera avec nos équipes jusqu’à obtention de la plus juste réparation de votre préjudice.
Les exemples de cas, font parfois ressortir que partiellement l’indemnisation allouée à la victime. Ces données sont bien entendu soumises à l’approche subjective de chaque dossier, ne constituant ainsi que des exemples d’indemnisations, sans pour autant constituer des références strictes.
Louis, Fort-de-France, 70 ans
Accident de la voie publique – piéton renversé par une automobile
Évaluation du déficit fonctionnel temporaire : déficit fonctionnel temporaire total durant 4 jours, puis déficit fonctionnel temporaire partiel durant 542 jours.
Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire : 2 300 €
Loubna, Créteil, 37 ans
Accident de la vie privée – chute due à un défaut d’entretien de la voie piétonne
Il a été reconnu un retard dans la procédure de PMA (procréation médicalement assistée) à cause de l’accident.
Indemnisation du préjudice d’établissement : 3 000 €
René, Millau, 77 ans
Accident de la circulation – cycliste renversé par une automobile
Il est retenu par le médecin expert le besoin de commandes d’accélération et de frein au volant
Indemnisation du préjudice frais de véhicule adapté : 8 900 €
Sélectionnez l’accident dont vous avez été victime (et cliquez sur Suivant)
Calculez votre indemnisation !
Ce simulateur vous permet d’avoir une estimation de l’indemnisation de vos préjudices corporels.
Les montants affichés représentent donc seulement un aperçu approximatif des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. Une évaluation plus concrète vous est proposée si vous êtes muni(e) de votre rapport d’expertise médicale.
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