Comment obtenir la meilleure indemnisation suite à une erreur médicale ?
Connaître ses droits, être assisté et représenté durant toutes les étapes de la procédure d’indemnisation
Obtenir réparation des dommages corporels subis à la suite d’un acte médical peut être une procédure longue et complexe.
En collaboration avec des avocats spécialisés en dommage corporel et des médecins conseils de victimes, HC Expertises vous assiste dans les démarches amiables indemnitaires.
Argumentation de votre droit à indemnisation, discussion indemnitaire, évaluation de vos blessures corporelles, chiffrage, réclamation et négociation de votre offre d’indemnisation.
Autant de moments durant lesquels la présence et l’intervention de professionnels indépendants spécialisés (experts en assurance, avocats spécialisés, médecins experts conseils de victimes) est indispensable à vos côtés.
Un accident médical a pour origine un acte de soin, de diagnostic ou de prévention.
Il faut entendre par accident médical, les situations suivantes :
–Erreur médicale ;
–Aléa thérapeutique ;
–Infection nosocomiale ou affections iatrogènes.
La loi du 4 mars 2002 dite « Kouchner » a instauré un dispositif qui offre la possibilité aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir réparation et indemnisation de leurs préjudices corporels découlant d’un acte de soin.
Elle a notamment simplifié les discussions visant à réparer le dommage en favorisant notamment la résolution amiable du recours.
Elle a établi une réparation du dommage assoupli en cas de faute du praticien ou de l’établissement de santé et reconnu également un système d’indemnisation basé sur la solidarité nationale lorsque l’accident ne découle pas d’un acte considéré comme fautif.
Les conséquences découlant d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale doivent ainsi également faire l’objet d’une réparation et indemnisation.
Les recours indemnitaires afin d’obtenir indemnisation vont dépendre de l’origine et de l’étendue du dommage. Plusieurs voies de recours peuvent être envisageables :
–Indemnisation par l’assureur du responsable (mise en jeu de la responsabilité civile du praticien ou de l’établissement de santé responsable) ;
–Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) ;
–Indemnisation par l’ONIAM ;
–Indemnisation par la mise en jeu d’un contrat Garantie des Accidents de la Vie (GAV).
Le délai de prescription pour agir est de 10 ans à compter de la date de consolidation de l’état de santé
La première étape avant de mener toute démarche, va consister à solliciter et obtenir communication de votre dossier médical complet.
L’expertise médicale est un moment d’autant plus crucial lorsqu’il s’agit d’un accident médical.
Le médecin expert désigné aura pour rôle de préciser les causes de l’accident et déterminer les responsabilités ainsi que d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels.
De cet examen médical approfondi en découlera la confirmation d’un accident médical fautif ou non fautif ainsi que les critères de gravité du dommage permettant ainsi de déterminer l’organisme devant réparation et vers lequel se rapprocher afin de solliciter indemnisation.
Notre équipe de professionnels indépendants spécialisés (experts en assurance, avocats spécialisés, médecins experts conseils de victimes) vous accompagne dans toutes les étapes du processus indemnitaire visant à faire reconnaître et réparer les conséquences de l’accident médical dont vous avez été victime.
Nous analyserons notamment votre dossier conjointement avec nos médecins conseils de victimes afin d’adapter la stratégie selon votre situation.
Foire aux questions
Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné afin de déterminer les causes et conséquences de votre dommage découlant d’un acte médical.
Il est indispensable de vous faire assister par un médecin conseil de victimes, diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il prendra votre défense et veillera à une juste reconnaissance et évaluation de l’ensemble de vos préjudices et conséquences définitives sur votre vie.
Le médecin qui vous assistera sera à même de mettre en place les mesures conservatoires qui sont très importantes, entre autres, pour prévoir le risque d’aggravation future.
Les honoraires du médecin recours doivent être pris en charge soit par la compagnie d’assurance du responsable, soit par un contrat Défense / Recours / Protection juridique que vous aurez souscrit par ailleurs.
Nous réclamons et obtenons la prise en charge de ces honoraires lors des discussions indemnitaires.
Non, la loi « Kouchner » du 4 mars 2002 vous reconnaît le droit de demander et d’obtenir votre dossier médical complet auprès d’un médecin ou de l’établissement de santé (article L.1111-7 du code de la santé publique).
Vous pouvez le demander soit directement, soit en faisant appel à un médecin intermédiaire.
La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 a permis aux victimes d’accidents médicaux non fautifs comme les victimes d’un aléa thérapeutique d’être indemnisées en saisissant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux).
Toutefois, pour donner lieu à réparation, les conséquences de l’aléa doivent présenter un caractère de gravité et remplir certaines conditions à savoir :
un arrêt des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois ;
un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois ;
un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ;
à titre exceptionnel : une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle occupée lors de la prise en charge ; ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) dispose d’un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision rendue, le payeur sera désigné (assureurs ou ONIAM) et disposera d’un délai de 4 mois suivant réception de l’avis pour proposer une offre d’indemnisation.
Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d’indemnisation, le dossier est transmis soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, en fonction des situations.
L’avis des CCI facilite l’indemnisation. La décision d’indemnisation est cependant prise par le payeur (l’assureur ou l’ONIAM).
Oui, la loi Kouchner indique que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Il existe une présomption de responsabilité à l’égard des établissements de santé.
L’indemnisation doit être réclamée soit auprès de l’assurance de l’établissement de santé, soit auprès de l’ONIAM.
Découvrez votre droit à indemnisation
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Les exemples de cas, font parfois ressortir que partiellement l’indemnisation allouée à la victime. Ces données sont bien entendu soumises à l’approche subjective de chaque dossier, ne constituant ainsi que des exemples d’indemnisations, sans pour autant constituer des références strictes.
Zélia, Rouen, 37 ans
Accident médical – défaut d’informations relatives à un acte de dermatologie
Brûlures inhabituelles
Aucune faute dans la réalisation de l’acte ne peut être retenue, mais le défaut d’information est constitutif d’un manquement grave aux missions du praticien.
Préjudice d’impréparation : 3 000 €
Indemnisation totale obtenue face à la MACSF : 3 000 €
Stéphanie, Biarritz, 39 ans
Erreur médicale – irrégularité de la pose d’une prothèse de genou
Evaluation des postes de préjudices :
Déficit fonctionnel permanent 5 % : 7 200 €
Souffrances endurées 4/7 : 16 000 €
Préjudice esthétique temporaire 1.5/7 : 800 €
Préjudice esthétique permanent 1/7 : 1 500 €
Préjudice d’agrément : 3 000 €
Perte de gains professionnels actuels : 33 500 €
Gênes temporaires dans les actes de la vie courante : 9 463 €
Frais divers : 2 175 €
Dépenses de santé actuelles : 800 €
Indemnisation totale obtenue face à la MACSF : 74 438 €
Marcel, Paris, 62 ans
Infection nosocomiale contractée
Evaluation des postes de préjudices :
Déficit fonctionnel permanent : 10 % : 13 200 €
Gênes dans les actes de la vie courante : 4 000 €
Souffrances endurées 3,5/7 : 6 000 €
Préjudice esthétique permanent : 3/7 : 5 000 €
Préjudice d’agrément : 3 000 €
Pertes de gains professionnels actuels : 45 200 €
Préjudice sexuel : 4 000 €
Indemnisation totale obtenue face à la SHAM : 80 400 €
Calculez votre indemnisation !
Ce simulateur vous permet d’avoir une estimation de l’indemnisation de vos préjudices corporels. Les montants affichés représentent donc seulement un aperçu approximatif des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. Une évaluation plus concrète vous est proposée si vous êtes muni(e) de votre rapport d’expertise médicale.
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