Ces contrats permettent une indemnisation et en fixent les conditions :
Plafond d’indemnisation
Les contrats GAV fixent un plafond d’indemnisation qui ne sera pas dépassé (exemple : plafond d’indemnisation fixé à 200 000 €, 500 000 €, 1 000 000 € ou 2 000 000 €).
Un plafond d’indemnisation élevé vous permettra d’obtenir une meilleure et plus large indemnisation de vos préjudices.
Franchise séquellaire/seuil d’intervention à atteindre
Ces contrats d’assurances « GAV » comportent généralement un seuil d’intervention à atteindre pour obtenir indemnisation. En effet, la victime doit justifier d’un minimum de séquelles physiques et ou psychologiques pour être indemnisée.
Plus précisément le contrat aura vocation à s’appliquer si le taux d’Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) ou le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) s’élèvent à un certain pourcentage de séquelles (1%, 5%, 10%, 20% ou encore 25 %).
Plus la franchise est faible, plus les possibilités d’être indemnisé en vertu de ce contrat sont importantes.
Postes de préjudices corporels indemnisés limitatifs
Chaque contrat GAV prévoit limitativement les postes de préjudices que la compagnie d’assurance accepte de réparer et d’indemniser.
Ces contrats prévoient généralement l’indemnisation des postes de préjudices suivants : Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Atteinte à l’intégrité Physique et Psychique (AIPP), Souffrances Endurées (SE), Préjudice Esthétique (PE), Préjudice d’Agrément (PA), Assistance Tierce Personne (ATP), Pertes de Gains Professionnels, Frais de véhicule adapté (FVA), Frais de logement adapté (FLA).
Information importante : en matière contractuelle, le délai de prescription pour agir est de 2 ans à compter de la consolidation de l’état de santé.
Notre équipe d’experts en indemnisation se charge dans cette démarche de vous accompagner pour obtenir l’application de cette garantie des accidents de la vie, d’analyser et d’adapter les discussions indemnitaires en tenant compte des particularités de votre contrat et de l’étendue de vos préjudices corporels.
Notre intervention vous permet d’obtenir la meilleure indemnisation en optimisant l’application de votre contrat d’assurance.
