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Lexique


Accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 permet l’indemnisation des victimes sous certaines conditions.


Accident du travail

L’accident du travail se définit comme un accident survenu quelle qu’en soit la cause par le fait ou à l’occasion du travail. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
  • L’accident doit être soudain (distinction avec la maladie)
  • Le travailleur doit avoir subi une lésion corporelle, quelle que soit son importance
  • L’accident doit avoir un lien avec l’emploi : l’accident peut survenir au cours de la réalisation du travail ou à l'occasion de celui-ci.

Assistance par une tierce personne

Assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

ANAMEVA

Association nationale des médecins conseils de victimes d’accident

Certificat médical initial

Le certificat médical initial, document essentiel dont la production est primordiale, est une des pièces maitresses de l'expertise, dont la reproduction intégrale doit figurer dans le corps du rapport ; il est donc nécessaire d'indiquer le nom du médecin ayant rédigé le certificat médical initial ainsi que la qualité de ce médecin et la date de rédaction de ce certificat.

Consolidation

Date à partir de laquelle l’état de santé est stabilisé.

CRCI

Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Dépenses de santé actuelles

Ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques

Dépenses de santé futures

Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Déficit fonctionnel temporaire

  • Période d’invalidité dans la sphère personnelle avant la consolidation.
  • Perte de qualité de vie et joies usuelles de la vie courante.

Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice cherche à indemniser un préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Sont indemnisées à ce titre les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Expertise en assurance

Lorsqu’un assuré est victime d’un sinistre, l’expert doit évaluer l’étendue des dégâts, étudie les causes de l’accident, estime le montant des dommages et établit un état de pertes ou recueil de préjudices qui seront indemnisés par l’assurance.
L’expert intervient donc après sinistre caractérisé par la survenance d’un évènement garanti par un contrat d’assurance dommages ou responsabilité civile.
La procédure de fixation des dommages et d’estimation des préjudices se fait de gré à gré entre la compagnie d’assurance elle-même (services de gestionnaires de sinistres) ou représentée par un expert ou un inspecteur régleur.

Frais divers

Tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la consolidation de ses blessures, notamment : honoraires du médecin expert conseil de victimes, frais de transport, frais de garde d’enfant, aide ménagère, assistance temporaire par une tierce personne pour les actes de la vie courante, frais d’adaptation temporaires du véhicule ou du logement…

Frais de logement adapté

Pour adapter le logement au handicap, frais après consolidation, d’aménagement mais également, éventuellement du coût d’acquisition d’un domicile adapté, frais de déménagement ou surcoût de loyer pour logement plus grand

Frais de véhicule adapté

Adaptation du véhicule et surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté

Incidence professionnelle

Indemnise les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, ou augmentation de la pénibilité de l’emploi, ou encore obligation d’abandonner la profession exercée avant le dommage, frais de reclassement, de formation, perte de retraite…

Perte de gains professionnels actuels

Perte de gains liée à l’incapacité provisoire de travail, pour compenser les conséquences de l’invalidité temporaire sur la sphère professionnelle

Perte de gains professionnels futurs

Perte ou diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente, par perte d’emploi, ou obligation d’exercer un emploi à temps partiel, ou privation de ressources professionnelles pour les jeunes victimes ne percevant pas encore de gains avant l’accident.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Perte d’année d’étude scolaire, universitaire, de formation, retard scolaire, modification d’orientation…

Préjudice esthétique temporaire

Altération temporaire de l’apparence physique

Préjudice d’agrément

Impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir

Préjudice esthétique permanent

Atteintes physiques et éléments de nature à altérer de manière permanente l’apparence physique de la victime

Préjudice sexuel

Il faut distinguer 3 types d’atteinte :
  • Préjudice morphologique, atteinte aux organes sexuels
  • Préjudice lié à l’acte sexuel, perte de plaisir
  • Préjudice d’impossibilité à procréer

Préjudice d’affection

Subi par les proches, à la suite du décès de la victime directe.

Sinistre 

est constitué par la réalisation de l'évènement prévu par un contrat d'assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie dommage ou responsabilité. Il se décompose en : un fait générateur à l'origine du dommage et un préjudice résultant du dommage. En assurance de responsabilité, se surajoute la réclamation du tiers lésé du fait du dommage.

Souffrances endurées

Souffrances physiques et psychiques, troubles associés, endurés par la victime avant la consolidation.


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