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Accident du travail


Notre intervention s’entend dans le cadre de l’indemnisation par application d’un contrat d’assurance.



La CPAM interviendra dans le versement d’un capital ou d’une rente ACCIDENT DE TRAVAIL.

Si l’accident de travail dont vous avez été victime relève d’une FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR, vous pourrez désormais être indemnisé sur des bases de droit commun.

Une décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 a effectivement définit en des termes identiques le droit à réparation des victimes de faute inexcusable de l’employeur ou de faute d’un tiers. Une réparation intégrale des préjudices sera désormais admise.

Pour ce faire, la victime devra saisir un avocat pour la procédure.

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