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Janvier 2012

Code des assurances – éditions LITEC 2012

Janvier 2012

Ouverture d’un nouveau diplôme universitaire – Faculté de Toulouse – DROIT DU DOMMAGE CORPOREL ET INDEMNISATION, sous la direction de Didier KRAJESKI, avec la participation de Cyril DESCAYRAC (cours INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION)

Novembre 2011

LOGEMENT ADAPTE : Décision Cour de CASSATION du 3/11/2011 :
« Lorsqu’il est établi que le logement locatif précédemment occupé par la victime n’est pas approprié à la situation médicale, et notamment à l’usage parfois nécessaire du fauteuil roulant, l’indemnisation des frais de logement adapté comprend l’acquisition du terrain, les honoraires de l’agent immobilier et le coût de construction ».


Avril 2011

Jurisprudence
Expertise médicale et indemnisation des victimes par ricochet.

Mars 2011

"Code des assurances" : l'édition 2011 est sortie
L’édition 2011 du Code des assurances, éditions LITEC, vient de paraître. Sous la direction de Bernard Beignier, Doyen de la faculté de droit de Toulouse et Jean-Michel Do Carmo, sa lecture nous permet une approche théorique et technique de la matière avec de nombreux commentaires des co-auteurs universitaires et professionnels : Bernard Beignier, Jean-Michel Do Carmo, D. Krajeski, Cyril Descayrac, etc…

Février 2011

Le cabinet HC expertises étend sa compétence territoriale
HC expertises s’implante dans de nouvelles villes : Bordeaux, Montpellier et La Rochelle. Ainsi, le cabinet crée à Toulouse, après une implantation réussie à Paris en 2006, propose encore plus de proximité aux victimes d’accidents corporels.

Janvier 2011

Contrat GAV (garantie des accidents de la vie) et ayants-droit
Une décision judiciaire contre PACIFICA assurance

Une garantie GAV intervient dans l’indemnisation des victimes directes et indirectes.
Suite au décès accidentel de la victime directe, les proches de cette dernière demandent application du contrat d’assurance leur garantissant une indemnisation. Le cabinet HC expertises est intervenu pour évaluer la majorité des préjudices.
PACIFICA refusait d’indemniser toutes les victimes indirectes, notamment autres que frères, sœurs, enfants, petits-enfants, alors que le contrat d’assurance disposait qu’en cas de décès, le préjudice moral était indemnisé « s’agissant de la souffrance morale causée par la perte d’un membre de la famille ou d’un proche couvert par le contrat ».

Le contrat, dans son lexique, disposait que « les ayants-droit sont les personnes physiques justifiant que le décès de l’assuré…leur cause un préjudice économique ou moral direct».

Les victimes indirectes ont alors sollicité l’intervention d’un avocat auprès duquel nous avons apporté notre expertise.

Le Tribunal de grande instance a fait droit à leur demande en exposant que « il ressort des dispositions contractuelles qu’aucun degrés de parenté n’est précisément visé et qu’il peut s’agir d’un proche sans définition plus précise, le texte n’exige donc clairement pas qu’il s’agisse d’ayants-droit directs.

Septembre 2010

Faute inexcusable de l’employeur
Indemnisation de droit commun

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